APRÈS ART. PREMIER	N°CE187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE187
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après le huitième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Est interdit, pour les personnes physiquesou morale mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leurenfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service,d’actes, de pratiques ou d’une cause quelconque même lorsquel’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehors d’uncontrat établi entre la marque et le mineur respectant le cadre dela loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrerl’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seizeans sur les plateformes en ligne. Lorsqu’il n’existe pas de contratde partenariat entre la marque et le responsable légal de l’enfantet que la relation commerciale se limite à des avantages en natureou des revenus indirects, l’image de l’enfant ne peut être utiliséepour montrer et promouvoir des cadeaux, avantages en nature etautres prestations offertes par la marque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger les enfants des pratiques des parentsinfluenceurs en s’assurant qu’un enfant de moins de seize ans nepuisse, être utilisé dans des contenus à but commercial sansautorisation individuelle préalable accordée par l’autoritéadministrative. Dans son rapport sur les parents influenceurs defévrier 2023, l’Observatoire de la Parentalité et de l’ÉducationNumérique révèle que 85 % des parents influenceurs publientdes contenus de leur(s) enfant(s) au moins une fois par semaine etque seulement 44 % des parents déclarent obtenir leconsentement de l’enfant avant de publier du contenu sur lui. Sicela représente déjà une atteinte au respect du droit à l’image desenfants, cela va plus loin puisque 60 % des parents déclarentjusqu’à 1h de temps de préparation et que 2 à 10 prises sontnécessaires avant publication quel que soit le format, photos ouvidéos. Cette nouvelle forme d’activité professionnelle doit êtreencadrée plus rigoureusement et les parents influenceurs doivent seplier au dispositif de protection des enfants existant s’appliquantnotamment aux activités de cinéma ou de spectacle, et prévu àl’article L7124‑1 du code du travail.