APRÈS ART. PREMIER	N°CE190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE190
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Au premier alinéa, supprimer lesmots : 
« des dispositifs médicaux declasse I ou II a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à interdiretotalement la promotion de tous les dispositifs médicaux, quelquesoit leur classe, du I au III.
Le code de la santé publiquefrançais et les textes européens définissent un dispositif médicalcomme « un instrument, un appareil ou un équipement destiné à êtreutilisé chez l’homme à des fins, notamment, de diagnostic, deprévention, de contrôle d’une maladie ou d’une blessure. L’actionprincipale d’un dispositif médical n’est pas obtenue par des moyenspharmacologique ou immunologique ni par métabolisme, elle estessentiellement mécanique.
Définir la classe d’un dispositifmédical est une nécessité pour tout fabricant. En Europe cetteclasse qui va permettre de définir les contraintes pour établir laconformité du produit aux exigences réglementaires. Comme pour lesmédicaments, les dispositifs médicaux font l’objet d’unesurveillance pendant et après commercialisation. Cette surveillanceest assurée par les agences sanitaires nationales, à savoir l’ANSMen France. Ainsi il nous paraît nécessaire de réserver la promotionde ces dispositifs médicaux aux professionnels de santé.