APRÈS ART. 3	N°CE195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE195
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE58 de Vojetta Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE 3
Au troisième alinéa, substituer auxmots :
« L’autorité administrativecompétente »,
les mots :
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet depréciser que l’Arcom est l’autorité administrative compétente pouroctroyer le statut de signaleur de confiance. L’Arcom estl’autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. Elle est garante de la liberté de communication etveille au financement de la création audiovisuelle et à laprotection des droits. Sa régulation s’étend aux plateformes enligne – réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc. Elleapparaît comme l’autorité appropriée pour octroyer le statut designaleur de confiance.