ART. PREMIER	N°CE196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE196
présenté par
Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, rapporteur et M. Travert
à l’amendement n°CE44 de Delaporte Arthur
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ARTICLE PREMIER
Au deuxième alinéa, après lemot :
« nature »,
insérer les mots :
« dont la valeur estsupérieure aux seuils fixés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas entraver l’activitédes entreprises qui envoient des échantillons de produits auxinfluenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d’éviterde nombreux effets de bords, le présent sous-amendement prévoitd’exclure certains avantages en nature, lorsque leur valeur estinférieure à un montant défini par décret.