APRÈS ART. PREMIER	N°CE197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE197
présenté par
Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Travert
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après le mot« reconstructrice », supprimer la fin du premieralinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pourbut de supprimer l’interdiction de promotion de médicaments,produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. En effet, sil’intention de cet amendement est louable, le champ défini par cetamendement est beaucoup trop large, et reviendrait à interdire lapromotion des compléments alimentaires, des vitamines, despréservatifs, tests de grossesse. Afin d’éviter ces effets de bordet pour éviter de mettre en difficulté nombre d’entreprises dusecteur qui commercialisent notamment des compléments alimentaireset communiquent quasiment exclusivement par le biais des réseauxsociaux, ce sous-amendement propose de supprimer cetteinterdiction.