APRÈS ART. 2	N°CE199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE199
présenté par
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Travert
à l’amendement n°CE54 de Delaporte Arthur
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« 5° La possibilité pourla personne exerçant une activité d’influence commerciale d’êtrelabellisée . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager lalabellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers etd’être un gage de confiance pour les consommateurs.