APRÈS ART. PREMIER	N°CE200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE200
présenté par
Mme Givernet
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – Après le septièmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II.bis – Les personnes exerçant l’activitéd’influence commerciale par voie électronique la promotion, directeou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis àl’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsique les jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielleassimilable aux mêmes jeux, ont l’obligation d’informer par unbandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de lapromotion que ceux-ci sont réservés aux personnes majeures etrespectent les dispositions législatives et réglementairesapplicables à ces jeux, notamment celles prohibant lescommunications commerciales en faveur des jeux d’argent et dehasard en direction des mineurs. »
II. – Supprimer lehuitième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’interdiction de principe de la promotion des jeux d’argent et dehasard par les influenceurs tout en fixant des obligations strictespour la protection des mineurs.
Mettre des jeux d’argent dans les mains d’un mineur, c’estl’exposer précocement au risque d’addiction.
Plus d’un tiers des jeunes de 15 à 17 ans (34,8 %)déclarent avoir joué au moins une fois à des jeux d’argent et dehasard au cours des douze mois précédant une étude de 2021.
Pour protéger ce public vulnérable, l’Autorité Nationale desJeux (ANJ) a défini des lignes directrices inscrites à l’article D.320‑10 du Code de la Sécurité Intérieure, qui prohibe dans lescommunications commerciales en faveur des jeux d’argent et dehasard :
- Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation demineurs en situation d’achat ;
- Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeuxd’argent et de hasard font naturellement partie de leursloisirs ;
- Toute mise en scène de personnalités ou personnagesappartenant à l’univers des mineurs ;
- Toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents,ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notammentd’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.
Le respect strict de ces lignes directrices est nécessaire pouréviter que les influenceurs ciblent volontairement un public jeune,voire mineur, tout en affichant de manière formelle uneinterdiction aux moins de dix-huit ans.