APRÈS ART. PREMIER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Retiré
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Girardin, M. Lavergne, Mme Colboc, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Heydel Grillere, M. Pont, Mme Miller, M. Boudié, M. Vignal, Mme Marsaud, Mme Le Meur, Mme Chandler, M. Rousset, M. Pacquot, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Yadan, M. Dunoyer, M. Sertin, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Saint-Paul, M. Giraud, Mme Chassaniol, Mme Dubré-Chirat et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les personnes exerçant une activitéd’influence commerciale selon les modalités décrites à l’articleL. 122-26 du code de la consommation sont soumises auxarticles L. 3323-2 à L. 3323-4 du code de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme vous le savez, la filièreviti-vinicole est majeure pour l’économie française, que ce soitdans notre balance commerciale ou dans nos territoires ou ellereprésente plus de 558 000 emplois directs et indirects. Il nousappartient collectivement de la soutenir afin qu’elle continue defaire rayonner la France à l’international.  
En France, la loi Evin entrée en vigueur le 1er novembre 1992,s’était fixée pour objectif de réduire la consommation detabac et d’alcool, d’informer sur les risques et de protéger lesmineurs. Elle prévoit notamment l’interdiction de lapublicité en faveur du tabac et de l’alcool faisant de la Francel’un des pays les plus réglementés en matière de publicité. Cetteloi, modifiée en 2016, permet notamment de distinguer informationet promotion.
En parallèle, un cadre réglementaire existe d’ores-et-déjà pourprotéger les mineurs des boissons alcoolisées (interdiction de lapublicité sur tous les sites jeunesse, sur les sites des clubs etdes associations sportives). 
Enfin la consultation publique, organisée entre le 8 et le 31janvier 2023 par le Ministère de l’Économie, des Finances et de laSouveraineté Industrielle et Numérique, n’a toujours pas rendu sesconclusions. Il est nécessaire d’attendre le résultat de cestravaux avant d’entamer toute démarche législative à cesujet. 
Dans ce contexte, le présent amendement permet de rappelerque les personnes exerçant une activité d’influence au sens del’article premier de la présente loi sont soumises aux obligationsde la loi Evin en matière de communication publicitaire etnon-publicitaire sur les boissons alcoolisées. Cette précisions’avère nécessaire pour éviter toute incitation à la consommationexcessive et assurer un encadrement efficace de l’activité desinfluenceurs au regard des enjeux de santé publique.