ART. 4	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Goetschy-Bolognese et Mme Clapot
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Au-delà d’un nombre, fixépar décret, de signalements des utilisateurs à la missioninterministérielle de vigilance et de lutte contre les dérivessectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en lignesont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signaléet, le cas échéant, de modérer son compte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux luttercontre les dérives sectaires présentes sur les réseaux sociaux etnotamment l’enrichissement des influenceurs par la vente deproduits et/ou dispositifs détournés de leur utilisationoriginelle.