APRÈS ART. 5	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application en France du Digital ServiceAct et du Digital Market Act et sur la désignation des signaleursde confiance prévus par ces règlements, notamment sur la place desassociations nationales de consommateurs, afin d’analyser lesoptions favorisant une politique de lutte efficace et au plusproche des consommateurs contre les contenus illégaux desinfluenceurs mentionnés à l’alinéa 4 de l’article 1er dela présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons interroger le gouvernement sur ses intentions quant à lafuture application du Digital Service Act et du Digital MarketAct.
Le Digital Service Act et le Digital Market Act introduisent deschangements importants dans l’encadrement de l’espacenumérique.
Ils prévoient notamment de nouvelles obligations pour lessociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques afinnotamment de lutter contre les contenus illicites qu’elleshébergent.
Ces règlements créent des « signaleurs de confiance », avec desdomaines d’expertise désignés, dont les notifications auprès desplateformes en lignes doivent être traités en priorité afin depermettre une meilleure réactivité contre les contenus illégauxqu’elles hébergent.
Ce statut de signaleurs de confiance est attribué par lecoordinateur pour les services numériques des différent Étatsmembres.
Par cet amendement, nous demandons donc quels signaleurs deconfiance sont envisagés par le gouvernement, et particulièrementsi les associations nationales de consommateurs seront désignéesafin de permettre une politique de lutte contre les contenusillégaux des influenceurs au plus proche des consommateurs.