ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Goetschy-Bolognese et Mme Clapot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après lemot :
« financiers »,
insérer les mots :
« ou immobiliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. On assisteà une diversification des produits immobiliers proposés auxinvestisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque deperte en capital. Les SCPI (société civile de placement immobilier)sont par exemple des produits de placement immobilier qui ont connuun développement exponentiel depuis les années 2010, eu égard d’unrendement intéressant par rapport à des produits d’épargne plusclassiques. Cependant, ces placements sont aussi à risque de perteen capital. De manière générale, cet amendement entend protéger lesconsommateurs de l’ensemble des publicités faisant la promotion dedispositifs immobiliers légaux, mais à but dolosif, commel’omission des clauses, la sous-estimation de l’apport ou lasurestimation des rendements.