ART. PREMIER	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Delaporte, rapporteur et M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Toute personne physique oumorale qui communique au public par voie électronique des contenusvisant à faire la promotion directement ou indirectement de biens,de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’unbénéfice économique ou d’un avantage en nature, exerce l’activitéd’influence commerciale par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à uneréécriture de la définition, en droit, de l’activité d’influencecommerciale par voie électronique, pour tirer les conséquences desnombreux échanges intervenus avec les acteurs de ce secteurd’activité, les administrations compétentes et la consultationpublique organisée par le ministère de l’économie et des financessur ce sujet.
La nouvelle rédaction maintient leséléments cardinaux prévus dans le texte initial, à savoirl’inclusion dans cette définition des personnes physiques oumorales, la communication au public d’un contenu par voieélectronique, et l’existence d’une contrepartie économique ou detoute nature en échange de l’activité de promotion. Les ajoutsproposés concernent la qualification des contenus promus portantsur les biens, les services ou une cause quelconque. Cette nouvellerédaction exclut en revanche la notion de notoriété, trop difficileà qualifier pour le juge, et qui impliquerait de rentrer dans unelogique de seuil qui n’est pas efficiente, puisque même lesinfluenceurs disposant d’une audience réduite peuvent avoir unimpact fort sur les comportements de consommation des consommateursde leurs contenus.