APRÈS ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Delaporte, rapporteur et M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les dispositions de naturelégislative et réglementaire relatives à l’encadrement de lapromotion des biens et des services ainsi que celles portantrestrictions ou interdictions de toutes natures en matière depublicité sont applicables à l’activité d’influence commerciale parvoie électronique telle que définie à l’article 1erde la présente loi.
Les personnes mentionnées àl’article 1er de la présente loi sont soumises auxarticles L. 3323‑2 à L. 3323‑4 du code de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler quele cadre juridique classique relatif à l’encadrement de lapromotion de biens et de services ainsi et de la publicité estapplicable à l’activité d’influence commerciale par voieélectronique telle que définie à l’article premier de la présenteloi.
Ce rappel, destiné auxinfluenceurs, permet à la fois de mettre en valeur la dimensionpédagogique du présent véhicule législatif, et de sécuriserl’application du droit de la consommation et de la publicité enligne à l’activité d’influence commerciale, dans le cas où larédaction de certaines dispositions, intervenues avant l’émergencedes réseaux sociaux et du phénomène d’influence, n’intégrerait passtricto sensu dans leur champ l’influence commerciale.
Cet article rappelle par ailleursque la publication par des influenceurs de publicité relative àl’alcool sur les réseaux sociaux est soumise au respect de la loiEVIN, qui prévoit notamment des dispositions spécifiques concernantla protection des mineurs.