ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après lesmots :
« aux personnesmajeures, »
insérer les mots :
« et sous réserve du strictrespect des dispositions de l’article D. 320‑10 du code de lasécurité intérieure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeux d’argent touchent de plusen plus de mineurs. Ainsi, plus d’un tiers des jeunes de 15 à 17ans (34,8 %) interrogés déclarent avoir joué au moins une foisà des jeux d’argent et de hasard au cours des douze mois précédantune étude de 2021.
Or, mettre des jeux d’argent dansles mains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risqued’addiction.
Pour protéger ce public vulnérable,l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) a défini des lignes directricesinscrites à l’article D. 320‑10 du Code de la Sécurité Intérieure,qui prohibe dans les communications commerciales en faveur des jeuxd’argent et de hasard :
- Toute mise en scène de mineurs outoute représentation de mineurs en situation d’achat ;
- Toute publicité incitant lesmineurs à considérer que les jeux d’argent et de hasard fontnaturellement partie de leurs loisirs ;
- Toute mise en scène depersonnalités ou personnages appartenant à l’univers desmineurs ;
- Toute publicité orientée vers lesenfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pourceux-ci en raison notamment d’éléments visuels, sonores, verbaux ouécrits.
Le respect strict de ces lignesdirectrices est nécessaire pour éviter que les influenceurs ciblentvolontairement un public jeune, voire mineur, tout en affichant demanière formelle une interdiction aux moins de dix-huit ans.
C’est pourquoi, le présentamendement vise à souligner ces obligations incombant aussi auxinfluenceurs.