APRÈS ART. PREMIER	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Delaporte, rapporteur et M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La promotion de biens, deservices ou d’une cause quelconque réalisée par les personnesmentionnées à l’article 1er de la présente loi doitêtre explicitement indiquée par une mention claire, lisible etidentifiable sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de lapromotion.
II. – Lorsque la promotion estréalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de laprésente loi et porte sur l’inscription à une action de formationprofessionnelle mentionnée à l’article L. 6313‑1 du code dutravail, financée par un des organismes mentionnés à l’articleL. 6316‑1 du même code, la mention prévue au I indique lanature du financement de ces formations ainsi que des engagementset règles d’éligibilité associés. Elle comporte également ladénomination sociale du ou des prestataires responsables de cetteaction de formation ainsi que du prestataire référencé sur leservice dématérialisé mentionnée à l’article L. 6323‑9 du codedu travail. 
III. – Les contenus créés etdiffusés par les personnes mentionnées à l’article 1er de laprésente loi comprenant des images ayant fait l’objet d’unemodification par un logiciel de traitement d’image doivent êtreaccompagnés de la mention : « Imagesretouchées ». 
IV. – La violation des dispositionsprévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de4500 euros d’amende. »
V. – Les modalités d’application duprésent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientcompléter la rédaction initiale envisagée relative à la promotion,par des influenceurs, dans le cadre d’une activité d’influencecommerciale par voie électronique, des offres de formationprofessionnelle, ainsi que des contenus ayant fait l’objet deretouches via un logiciel de traitement.
Ce nouvel article prévoit, d’abord,que toute promotion de produits, d’actes ou de prestations réaliséepar les personnes mentionnées à l’article premier de la présenteloi doit être indiquée par une mention claire, lisible etidentifiable sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de lapromotion. Il s’agit ici de lutter contre les publicités déguiséesou subreptices.
Le présent amendement propose également que, pour la publicitérelative aux formations professionnelles, soit mentionné le nom del’organisme de formation à l’origine de la publicité ainsi quecelui référencé sur MonCompteFormation en cas de sous-traitancelorsque la publicité de l’influenceur porte sur des formationséligibles CPF. Cet affichage permettra d’une part, deresponsabiliser les organismes de formation et d’autre part, à laCaisse des dépôts et consignations de pouvoir diligenter, le caséchéant, un contrôle auprès de l’organisme de formation responsablede la publicité et éligible au financement CPF.
Le présent amendement fixe aussi une obligation d’informationportant sur les contenus retouchés par logiciel de traitementd’image.
Il assortit enfin toute violation des dispositions précédentesd’une peine de un an d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.