APRÈS ART. PREMIER	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Delaporte, rapporteur et M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Lorsque la promotion porte sur lavente d’un produit ou d’un service pour lequel la personnementionnée à l’article 1er de la présente loi n’estque l’intermédiaire du fournisseur effectif, celle-ci informel’acheteur potentiel de l’identité de ce dernier. Les personnesmentionnées aux articles 1er et 2 de la présenteloi doivent notamment s’assurer de la disponibilité du produit, del’existence d’un certificat de conformité aux normes européennes etdu fait qu’il ne s’agisse pas d’un produit contrefaisant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient actualiser lesdispositions relatives à l’encadrement de la pratique dudropshipping.
Ainsi rédigé, ce nouvel articleprévoit de faire peser sur les personnes exerçant une activitéd’influence commerciale ou leurs agents une obligation devérification de la disponibilité du produit faisant l’objet del’opération de commercialisation, ainsi que du respect del’existence d’un certificat de conformité aux normes européennes.Cette rédaction apparaît plus conforme à la capacité réelle desacteurs concernés à exercer un contrôle effectif sur ces éléments,ce qui était plus difficilement envisageable pour le respect desconditions générales de vente.
La rédaction proposée intègreégalement la question des produits contrefaits, dans la droiteligne des préconisations du rapport Blanchet.