APRÈS ART. 2	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Vojetta, rapporteur et M. Delaporte, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – S’il n’est pasétabli sur le territoire de l’Union européenne, la personneexerçant l’activité d’influence commerciale par voie électroniquedésigne un représentant légal, personne physique ou morale établiedans l’Union européenne, qui le représente pour ses activitésd’influence commerciale par voie électronique sur le territoirefrançais. S’il n’est pas établi sur le territoire de l’Unioneuropéenne et a conclu un contrat avec une agence établie au seinde l’Union européenne, cette agence est désignée comme personnemorale pour le représenter en France. Le représentant légal et lapersonne exerçant l’activité d’influence commerciale par voieélectronique sont soumis au droit français pour tout ce qui relèvedes activités d’influence commerciale par voie électronique àdestination de la population française.
II. – Il est obligatoire,pour toute personne physique ou morale désirant faire la promotionde biens ou de services de contracter avec le représentant légal del’influenceur si ce dernier n’est pas établi sur le territoire del’Union européenne.
III. – L’influenceur ouson représentant légal dans l’Union européenne est tenu desouscrire à une assurance civile dans l’Union européenne pourcouvrir ses activités réalisées sur le territoire français.
IV. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire lasection 3 de l’article 2 de la proposition de loi initiale,consacrée à la représentation légale.
En effet, dans trop de situations,les dérives des influenceurs sur les réseaux ne peuvent êtreréellement sanctionnées, faute d’une présence effective sur leterritoire national.
Cet amendement maintient larédaction initiale de l’article 2 sur ce sujet, en insérantsimplement une obligation pour toute personne physique ou moraledésirant faire la promotion de biens et de services de contracteravec le représentant légal de l’influenceur si celui-ci n’est pasétabli sur le territoire de l’Union.
Il prévoit également que lapersonne exerçant l’activité d’influence commerciale par voieélectronique son représentant légal dans l’Union est tenue desouscrire à une assurance civile dans l’Union pour couvrir sesactivités réalisées sur le territoire français, afin de permettreune indemnisation des victimes d’éventuelles dérives par le biaisde dommages et intérêts.