ART. 3	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Vojetta, rapporteur et M. Delaporte, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Aprèsl’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique, il est inséré unarticle 6‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6‑4‑1. –Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatifà un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE, les fournisseurs de services d’hébergementmettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou àtoute entité de leur signaler la présence au sein de leurs servicesd’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entitéconsidère comme du contenu illicite, notamment au regard desdispositions du code de la consommation et de la présente loi. Cesmécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent lasoumission de notifications exclusivement par voieélectronique.
« Les fournisseurs de servicesintermédiaires mettent à la disposition du public, dans un formatlisible par une machine et d’une manière facilement accessible, aumoins une fois par an, des rapports clairs et aisémentcompréhensibles sur les éventuelles activités de modération descontenus auxquelles ils se sont livrés au cours de la périodeconcernée. Ces rapports font mention, en particulier, du nombred’injonctions reçues par les fournisseurs de servicesintermédiaires de la part des autorités administratives, classéespar type de contenu illicite concerné, notamment au regard desdispositions du code de la consommation et de la présenteloi. »
II. – Les conditionsd’application du présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente rédaction vientlégèrement amendée la version initiale de l’article 3 du texte,pour assurer sa conformité avec les dispositions du DigitalServices Act.
Cet article prévoit, conformément à ce que prévoit le DSA queles fournisseurs de services d’hébergement mettent en place desmécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leursignaler la présence au sein de leur service d’élémentsd’information spécifiques que le particulier ou l’entité considèrecomme du contenu illicite.
Il prévoit également que les fournisseurs de servicesintermédiaires mettent à la disposition du public, dans un formatlisible par une machine et d’une manière facilement accessible, aumoins une fois par an, des rapports clairs et aisémentcompréhensibles sur les éventuelles activités de modération descontenus auxquelles ils se sont livrés au cours de la périodeconcernée. Ces rapports font mention, en particulier, pour lesfournisseurs de services intermédiaires, du nombre d’injonctionsreçues des autorités administratives classées par type de contenuillicite concerné, notamment au regard des dispositions du code dela consommation et de la présente loi.