APRÈS ART. 3	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Vojetta, rapporteur et M. Delaporte, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 6‑4‑1 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 6‑4‑2 -Conformément au règlement UE 2022/2065, les opérateurs deplateforme en ligne prennent les mesures techniques etorganisationnelles nécessaires pour veiller à ce que lesnotifications soumises par des signaleurs de confiance, agissantdans leur domaine d’expertise désigné, par l’intermédiaire desmécanismes visés à l’article 6‑4-1, soient traitéesprioritairement et donnent lieu à des décisions dans les meilleursdélais.
« L’autorité administrativecompétente octroie notamment ce statut de signaleur de confiance àdes personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre laviolation des dispositions du code de la consommation et de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter lesdispositions relatives, au sein de la présente proposition de loi,à l’application du Digital Services Act.
L’article proposé prévoit que les fournisseurs de plateformes enligne prennent les mesures techniques et organisationnellesnécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises pardes signaleurs de confiance, agissant dans leur domaine d’expertisedésigné, par l’intermédiaire des mécanismes visés à l’article 6-4-1de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, soient prioritaires, soient traitées etdonnent lieu à des décisions dans les meilleurs délais.
Il prévoit également que l’autorité administrative compétenteoctroie notamment ce statut de signaleur de confiance à des entitésdont l’un des buts est de lutter contre la violation desdispositions du code de la consommation et de la présente loi.»