ART. PREMIER	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1er du code dela consommation est complétée par une sous-section 9 ainsirédigée :
« Sous-section 9
« Marketing d’influence 
« Art. L. 122‑26 – Le marketingd’influence est une pratique commerciale consistant pour unprofessionnel à obtenir en contrepartie du paiement d’unerémunération, en numéraire ou en nature, et sur la base d’unengagement réciproque, la promotion, directe ou indirecte, par tousmoyens de communication électronique de ses produits, de ses actesou de ses prestations à une personne physique ou morale disposantd’une audience pouvant influencer la consommation du public àl’occasion de l’expression de sa personnalité, du fait de sonstatut, sa position ou son exposition médiatique. »
« Art. L. 122‑27 - Le marketingd’influence, comme toute pratique commerciale, doit respecter lesdispositions du code de la consommation, parmi lesquelles cellesrelatives aux pratiques commerciales trompeuses, aux pratiquescommerciales agressives ainsi que les dispositions relatives auxpratiques commerciales réglementées.
Le marketing d’influence, comme toute pratique commerciale, doitégalement respecter les dispositions spécifiques relatives à lapromotion de certains biens ou services y compris lorsque cesdispositions ne sont pas codifiées ou sont intégrées dans d’autrescodes et notamment :
1° S’agissant des contrats financiers, les dispositions del’article L. 533‑12‑7 du code monétaire etfinancier ;
2° S’agissant de la fourniture de services portant sur desactifs numériques, y compris les jetons et les placements ouinvestissements financiers, les dispositions des articlesL. 54‑10‑1 à L. 54‑10‑5 et L. 552‑1 à L. 552‑7du code monétaire et financier ;
3° S’agissant des jeux de hasard et des jeux d’argent, lesdispositions du titre II du livre III du code de la sécuritéintérieure ;
4° S’agissant de boissons alcooliques, les dispositions desarticles L. 3323‑2 à L. 3323‑6 du code de la santépublique ;
5° S’agissant des dispositifs médicaux, les dispositions del’article L. 5213‑4 du code de la santé publique ;
6° S’agissant des indications thérapeutiques, lesdispositions de l’article L. 5122‑7 du code de la santépublique ;
7° S’agissant des actes médicaux et chirurgicaux, lesdispositions de l’article R. 4127‑19‑1 du code de la santépublique ;
8° S’agissant du tabac et de ses composants, lesdispositions de l’article L. 3515‑3 du code de la santépublique ;
9° S’agissant des substances ou plantes classées commestupéfiants, les dispositions de l’article L. 3421‑4 du Codede la santé publique ;
« Art. L. 122‑28 – La véritable intentiondu Marketing d’influence doit être clairement indiquée auconsommateur dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexteet ce conformément aux dispositions des articles L. 121‑2 etL. 121‑3 du code de la Consommation.
Cette obligation pèse conjointement :
1° Sur toute personne physique ou morale ayant rendu cecontenu promotionnel numérique accessible au public sur unopérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7du code de la consommation
2° Sur le professionnel ayant sollicité la mise en œuvre decette pratique commerciale, directement ou indirectement, afin depromouvoir ses biens ou ses services. Ce professionnel est tenud’informer son cocontractant en amont de toute diffusion, de cedevoir de sincérité et de transparence vis-à-vis du consommateur etde lui fournir tous éléments et toutes recommandations utiles à cetégard. »
« Art. L. 122‑29 – Les opérateurs deplateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code dela consommation sont équipées d’une fonctionnalité aisémentaccessible et compréhensible permettant aux utilisateursd’indiquer, avant toute diffusion, de façon explicite auconsommateur :
1° Le caractère promotionnel du contenu qu’ilfournit ;
2° La personne physique ou morale ou le nom de la marquepour le compte desquels cette pratique commerciale est mise enœuvre. »
« Art. L. 122‑30 – Un niveau élevé deprotection du respect de la vie privée des mineurs, de leur sûretéet de leur sécurité est garanti par les opérateurs de plateforme enligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de laconsommation. Sont mises en œuvre par les opérateurs de plateformeen ligne pour protéger les droits des mineurs :
1° Une fonctionnalité aisément accessible et compréhensiblepermettant aux utilisateurs de restreindre l’accès du contenupromotionnel numérique qu’ils diffusent aux mineurs ;
2° Une fonctionnalité aisément accessible et compréhensiblepermettant aux mineurs de signaler les contenus inappropriés et lesabus et d’obtenir du soutien. »
« Art. L. 122‑31 – Le marketingd’influence sur les biens, actes et services mentionnés à l’articleL.122‑27 à l’exception des biens, actes et services mentionnés au5° à 7° du même article, est réservé à un public majeur. Cetteobligation pèse conjointement sur :
1° Sur toute personne physique ou morale ayant rendu cecontenu promotionnel numérique accessible au public sur unopérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7du code de la consommation. La personne physique ou morale doitainsi restreindre l’audience aux personnes mineures en utilisantles outils mis à disposition par le fournisseur de service decommunication au public en ligne conformément à l’articleL. 122‑30 du code de la consommation.
2° Sur le professionnel ayant sollicité la mise en œuvre decette pratique commerciale, directement ou indirectement, afin depromouvoir ses biens ou ses services. Ce professionnel est tenud’informer son cocontractant en amont de toute diffusion, de cedevoir de restriction à une audience mineure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir lapratique du marketing d’influence plutôt qu’un statut ou uneprofession. L’activité d’influenceurs ou de créateurs de contenusétant bien plus large que la simple promotion publicitaire, ilserait plus opérationnel de définir la pratique de l’influencecommerciale afin de viser véritablement les pratiques commercialeset les dérives en cause. Cette définition permettra d’appréhenderl’ensemble des pratiques commerciales des différentes personnesfaisant du marketing d’influence que cela soit leur activitéprincipale ou secondaire ( comme cela peut être le cas pour lesartistes, personnalités médiatiques mais également des métiers plustraditionnels comme boulanger ou médecin).
La définition de la pratique du « marketing d’influence » seraitun ajout pertinent et nécessaire au sein du code de la consommationpour renforcer la régulation et la protection du consommateur.