ART. PREMIER	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Les produitsillicites et contrefaisants tels que définis au sens des articlesL. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriétéintellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’objectif est d’assurerun plus haut niveau de protection des consommateurs, il estfondamental que les influenceurs et créateurs de contenu soientcontraints par l’interdiction de faire la promotion de quelconquebien ou service contrefaisant et violant les droits de propriétéintellectuelle. Ces derniers doivent également être dissuadés de setourner vers la promotion de tels produits, et ce par des mesuresde sanctions importantes.
En effet, et par expérience, tous les produits contrefaisants,indépendamment du secteur d’activité concerné (médicaments,vêtements, cosmétiques, produits de grande consommation, jeux etjouets, etc.), sont dangereux par nature en ce sens qu’ils nerespectent aucune norme de sécurité.
Bien que des législations existent déjà en matière de propriétéintellectuelle pour interdire la détention, l’achat et la vente decontrefaçons, il semble opportun de préciser que la promotion detels produits, ou la promotion de sites vendant des produitscontrefaisants, est également interdite et couverte par cetteloi.