ART. 2	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2
Compléter la dernière phrase del’alinéa 15 par les mots : « et voit saresponsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droitfrançais par l’influenceur, au même titre que cedernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que ces influenceursne puissent pas faire la promotion d’arnaques ou de produitsillicites ou dangereux, il est nécessaire qu’ils soient représentéslégalement sur le territoire.
Par ailleurs, et pour assurer unerégulation efficace du secteur et ce par tous les acteurs, laresponsabilité des représentants légaux des influenceurs doit êtreengagée au même titre que ceux des influenceurs eux-mêmes en cas dedérives ou de tout acte venant entraver le droit français.