ART. 3	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après les mots :
« mécanismes »,
insérer le mot :
« adaptés ».
II. – Après lemot :
« contenu »,
rédiger ainsi la fin de la mêmephrase du même alinéa :
« illicite ou qui contrevientaux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 ducode de la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les règles du nouveaurèglement européen sur les services numériques (Digital ServicesAct – DSA), le contrôle par la plateforme quel’influenceur énonce bien le caractère publicitaire du contenu etle nom de l’annonceur sera obligatoire, sous peine d’une sanctionpouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial.En outre, les plateformes auront l’obligation de créer undispositif de signalement des contenus illicites, notamment ceuxpubliés par les influenceurs. Lorsqu’il leur sera signalé que descontenus illicites ou dangereux sont présents sur leur site, cesplateformes auront l’obligation de les retirer. C’est pourquoi, ilconvient de rappeler cette obligation dans le cadre de larégulation des influenceurs, et notamment pour garantir que lesréseaux sociaux se dotent également d’un tel mécanisme designalement de tout contenu illicite mais aussi de toute atteinteaux dispositions prévues à l’article 1er de laprésente loi.
Afin de lutter efficacement contreles dérives des influenceurs, il est important de clarifier le typed’infraction visé par ce nouveau dispositif. En effet, ledispositif proposé à l’alinéa 2 vise, de manière trop large,et donc non conforme au droit européen, tout type de contenumanifestement illicite. Or, il est nécessaire de préciser que cetteproposition de loi ne vise que les contenus qui contreviennent auxnouveaux articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de laconsommation introduits par la présente proposition de loi.