ART. 3	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées àl’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent sedéclarer comme influenceurs auprès des opérateurs de plateforme,qui prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires deleurs services d’effectuer cette déclaration. Les modalitésd’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneobligation pour les influenceurs de déclarer leur activité auprèsdes plateformes qui hébergent et distribuent leurs contenus. Celapermettrait ainsi aux plateformes d’identifier plus facilement lescomptes d’influenceurs dont les contenus relèvent de la promotionde produits et de la consommation, et de pouvoir les traiter selondes règles distinctes des autres comptes d’utilisateurs.
Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire,puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place lesfonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé derenvoyer les modalités d’application de ce dispositif par décret enConseil d’Etat.
Ce mécanisme de déclaration aurait un effet bénéfique pour «professionnaliser » les comptes d’influenceurs.