ART. 3	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« À partir d’un certain nombrede signalements défini par décret, les opérateurs de plateforme enligne sont tenus d’informer les personnes mentionnées à l’articleL. 122‑26 du code de la consommation des sanctions qu’ellesencourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements,ils sont tenus de prendre des mesures visant à suspendretemporairement l’activité du compte ayant fait l’objet designalements et informent les titulaires des comptes suspendus desvoies de recours existantes. Les modalités d’application du présentalinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la régulation del’activité des influenceurs et la lutte contre toute dérive ouarnaques de ces derniers, la mise en place d’un mécanisme designalement de contenus illicites, sur les opérateurs de plateformeen ligne et tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 3 duprésent texte, est essentielle. Néanmoins, les alinéas 3 et 4 ainsirédigés interrogent quant à la compatibilité avec le règlementeuropéen sur les services numériques, le Digital Services Act, etnotamment le contrôle par les plateformes de la publicationsignalée.
Afin de se conformer au droiteuropéen, le présent amendement propose de remplacer cesdispositions par la mise en place d’un mécanisme de suspension descomptes d’influenceurs qui, après avoir fait l’objet designalements, dont le seuil est à définir par décret, refuseraientde se conformer aux règles établies par cette proposition deloi.