ART. 4	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou d’un signalement des signaleurs deconfiance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’il est important derappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriétéintellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance, unetelle procédure de notification et retrait – prévue à l’alinéa 2 del’Article 4 de la présente loi – est la seule qui permette deremplir l’objectif de protection des consommateurs face à descontenus illicites et dangereux promus par des influenceurs.
En effet, au-delà du gain de temps incontestable lors desprocédures de notification et de retrait, seule une collaborationefficace entre les plateformes et les titulaires de droitspermettra de réduire drastiquement la présence de contenus illégauxen ligne, et participera à la régulation du secteur concerné parles travaux des co-rapporteurs.
Par ailleurs, les notifications émises par les autoritésadministratives et les signalements des signaleurs de confiancedevraient être traités avec priorité, par rapport aux autres typesde signalements possibles, afin de ne pas laisser trop longtemps enligne des contenus dangereux et illicites, accessibles pour lesconsommateurs français.