ART. PREMIER	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
Mme Engrand, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli, Mme Laporte, Mme Grangier, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet et M. de Fournas
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéasuivant : 
” Art. L. 122‑28-1. – Lespromotions publiées par les personnes mentionnées à l’articleL. 122-26 pour les activités commerciales qui leurs sontpropres sont soumises aux dispositions de la présentesous-section.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus d’influenceursdisposent d’activités commerciales personnelles dont ils fontla promotion active sur leurs réseaux sociaux.
Cependant la rédaction actuelle nepermet pas de prendre en compte ce type depublicité puisque ces promotions ne sont bien évidemment pashonorées à titre onéreux ni même en échange d’un avantage en naturepuisqu’elles sont réalisées par les influenceurs pour leur proprecompte. On ne compte ainsi plus le nombre d’influenceurs àl’origine d’entreprises de drop shipping. Pourtant le public, ainsique les dérives possibles sont identiques.
En cela cet amendementpropose que lorsqu’une personne exerce de manière caractériséeune activité d’influence, alors les promotions qu’elle réalise pourle compte de ses propres activités commerciales sont soumises auxmême restrictions que les promotions réalisées pour autrui.