ART. PREMIER	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
Mme Engrand, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, M. de Fournas, Mme Menache, M. de Lépinau, M. Tivoli, Mme Laporte, Mme Grangier, M. Meizonnet et Mme Florence Goulet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« est punie de cinq ansd’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
les mots :
« est susceptible d’êtresanctionnée des peines prévues auxarticles 223‑15‑2, 223‑15‑3 et 131‑39 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction proposée par larédaction actuelle est bien trop rigide par rapport à la diversitédes pratiques illicites réalisées par les influenceurs sur lesréseaux sociaux. Elle ne prévoit par ailleurs aucune peinespécifique aux personnes morales.
En cela cet amendement propose unepeine plus souple, plus lourde selon la gravité des faits et avecbeaucoup plus de sens. Il s’agit en effet de faire converger lasanction du non-respect des dispositions de la présente sectionavec les peines encourues pour abus frauduleux de l’étatd’ignorance ou de faiblesse d’une personne, elles sont prévues à lasection 6 éponyme du code pénal. Cet amendement prévoit aussil’application des peines prévues pour les personnes morales del’article 131-39 du code pénal. 
À ce titre il n’est pas délirant deconsidérer que la victime d’un influenceur est “en état desujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice depressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérerson jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acteou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables” vis àvis de son idole. 
C’est d’ailleurs la fonctionmême de l’influenceur que d’influencer les décisionsprises par son public, son apparente proximité et sa notoriétécontribuent à lui donner autorité sur ce dernier, quitte à flouerla partie la plus fragile de son audience.
Ainsi il est proposé selon lagravité des faits: 
une peine normale de trois ansd’emprisonnement et 350 000 euros
une peine de cinq ansd’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits sontcommis par le dirigeant d’un groupement
une peine de sept ansd’emprisonnement et à un million d’euros d’amende pour les faitscommis en bande organisée
À titre d’exemple, sont aussiencourues : 
La dissolution, lorsque lapersonne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’undélit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peined’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de sonobjet pour commettre les faits incriminés
L’interdiction, pour une durée decinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux quipermettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceuxqui sont certifiés
La fermeture, pour une durée decinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs desétablissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faitsincriminés
Le placement, pour une durée decinq ans au plus, sous surveillance judiciaire
toutes les dispositions del’article 131-39 du code pénal relatives aux peines encouruespar les personnes morales