APRÈS ART. 2	N°CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
Mme Engrand, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier et M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’articleL. 134‑3 du code de commerce est complétée par les mots :« , sauf s’il s’agit d’une personne mentionnée àl’article L. 122‑26 du code de laconsommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposed’instaurer une relation contractuelle entre un influenceur et sonagent sur le modèle des contrats retenus pour les agentscommerciaux. Si l’idée n’est pas mauvaise il faut toutefois adapterlégèrement ce type de contrats qui prévoient qu’un agent « nepeut accepter la représentation d’une entreprise concurrente decelle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier. ».Appliquer une telle disposition au contrat entre un influenceur etson agent risque de limiter gravement les possibilités dereprésentations des agences d’influences qui collaborent parfoisavec plusieurs dizaines de milliers de collaborateurs dontcertains communiquent forcément autour d’une mêmespécialité.
Si cet amendement n’est pasadopté n’importe quel influenceur spécialisé serait en mesurede refuser que son agence contracte avec la multituded’influenceurs ayant la même spécialité que lui sous prétexte qu’ils’agirait d’un concurrent ; ceci alors que la concurrencesur le marché de l’influence est très relative. Cet amendementpropose donc de désamorcer toute interprétation extensive de laconcurrence afin de ne pas entraver la liberté de contracter desagences.