ART. 2	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
Mme Engrand, M. de Lépinau, Mme Sabatini, Mme Grangier, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori et M. de Fournas
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, après le mot :
« désigne »,
insérer les mots :
« à l’autorité administrativeindépendante compétente ».
II. – Compléter le mêmealinéa par les deux phrases suivantes :
« Toute modification de lareprésentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autoritéadministrative indépendante compétente dans un délai de quinzejours à compter de l’évènement déclencheur. Le cas échéant, lanotification précise l’identité du nouveau représentantlégal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserle cadre dans lequel le représentant légal est désigné et lesobligations des influenceurs en cas de modification de lareprésentation légale, soit la cessation de la représentation sil’influenceur s’établit en France ou la modification dureprésentant désigné.