ART. 2	N°CE88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli, Mme Grangier, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini et M. de Fournas
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 15, insérer les3 alinéas suivants :
« Art. L. 7125‑4.– L’Autorité de régulation des communications électroniques,des postes et de la distribution de la presse établit un registrerégulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrentobligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ousouhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens del’article L. 122‑26. du code de la consommation. Sontégalement enregistrées pour chacune d’elles l’identité de leurreprésentant légal dont la désignation est prévue àl’article L. 7125‑3.
« L’accès à cette liste estpublic.
« Art. L. 7125‑5. –Sans préjudice de l’article L. 6‑5‑1 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, est reconnu à l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse un intérêt à agir contre les influenceurs n’ayant passatisfaits aux dispositions de la présente section. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle juridique desinfluenceurs passe nécessairement par leur enregistrement auprèsdes autorités françaises et leur poursuite en cas de non respectdes obligations qui leur incombe au titre de la représentationlégale.
En cela cet amendement propose dedonner pour mission à l’autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse(ARCEP) d’entretenir un registre où seraient répertoriés lesinfluenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l’activitéd’influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cetteliste doit permettre d’identifier et de poursuivre plus facilementles influenceurs non enregistrés où ne répondant pas aux exigencesen matière de représentation légale.