ART. 2	N°CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE89
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, M. Meizonnet, Mme Menache, M. de Lépinau, Mme Laporte et Mme Grangier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 7125‑4. -Les opérateurs de plateforme en ligne s’assurent auprès del’autorité administrative compétente que les influenceurs quiutilisent leurs services sont représentés légalement lorsqu’ils nesont pas établis sur le territoire français. Ils empêchent ladiffusion à la population française des promotions des influenceursqui sont en infraction avec la présente section. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tentative de cet article estlouable : il s’agit de soumettre les influenceurs établis àl’étranger au droit français en exigeant la désignation d’unreprésentant légal présent en France. Pour autant, sans moyencontraignant les influenceurs établis à l’étranger à effectivementdésigner ce représentant légal nous en restons au même point. Notredroit ne permet aucunement d’imposer cette représentation légaleaux influenceurs établis à l’étranger. C’est d’autant moinsenvisageable lorsque ces derniers sont étrangers, pourtant toutesles promotions auxquelles sont exposées les français devraient êtresoumises aux mêmes restrictions.
Pour être effective la législationdoit donc s’appuyer sur les plateformes elles-mêmes puisqu’ellessont le support de l’activité des influenceurs. Sans réseau social,pas d’influenceurs et ce peu importe le pays d’établissement.
Dans le cas présent, cet amendementpropose donc d’enjoindre les plateformes à empêcher la diffusion,auprès de la population française, des promotions proposées par lesinfluenceurs qui sont en infraction avec l’exigence dereprésentation légale. Cette rédaction a le mérite d’engloberl’ensemble des influenceurs, indépendamment de leur nationalité,sans pour autant censurer la liberté de navigation en ligne de nosconcitoyens.