ART. 4	N°CE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
Mme Engrand, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, Mme Menache, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet et Mme Grangier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa estsurprenant. 
En effet, si une administration del’État, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, dela Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) aconnaissance de sites réalisant des promotions illégales pourquoise contenterait elle de transmettre une liste les répertoriant auxplateformes en ligne alors qu’elle peut agir contre ces sitesfrauduleux en les déréférençant voire en demandant la suppressionde leur nom de domaine depuis la loi n° 2020‑1508 du 3décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droitde l’Union européenne en matière économique et financière (diteDDADUE).
Par ailleurs cet alinéa sort ducadre de la loi puisqu’il porte sur des sites internet etmalheureusement pas sur l’activité des influenceurs sur les réseauxsociaux. D’autant plus que si la présente loi est adoptée lespromotions interdites pour les influenceurs ne seront pas les mêmeque les promotions interdites pour les sites internet. On voit malle rapport qui lie les promotions réalisées par un sitefrauduleux et celles qui sont réalisées par les influenceurs surles réseaux sociaux.
Pour ces deux raisons cetamendement propose la suppression de cet alinéa.