ART. 3	N°CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« I. – Les personnesmentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommationdoivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes ;
« Les opérateurs de plateformeen ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinatairesde leurs services de se déclarer comme influenceur au sens del’article L. 122‑26 du code de la Consommation. »
« II. – Lesmodalités d’application du présent alinéa sont définies par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer une obligation pour les influenceurs de déclarer leuractivité auprès des plateformes qui hébergent et distribuent leurscontenus. Cela permettrait ainsi aux plateformes d’identifier plusfacilement les comptes d’influenceurs dont les contenus relèvent dela promotion de produits et de la consommation, et de pouvoir lestraiter selon des règles distinctes des autres comptesd’utilisateurs.
Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire,puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place lesfonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé derenvoyer les modalités d’application de ce dispositif par décret enConseil d’Etat.
Ce mécanisme de déclaration aurait un effet très bénéfique pour« professionnaliser » les comptes d’influenceurs.