ART. 2	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
Mme Clapot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lesmots :
« à titre onéreux »,
insérer les mots :
« ou à titregratuit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’étendre laqualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cetteactivité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser lerégime juridique.