APRÈS ART. 3	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Pilato, M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service publicgratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis deconduire de catégorie B, afin de faciliter le passage etl’obtention de celui-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de faire del’enseignement théorique et pratique du permis de conduirecatégorie B un service public gratuit.
La grande difficulté d’accès au permis B se révèle être un freinimportant à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes lesplus précaires. D’après l’exposé des motifs de la PPL, 28 % despersonnes en insertion professionnelle par exemple abandonnent leuremploi ou leur formation pour des raisons de mobilité.
Le coût dispendieux du permis de conduire en est la causemajeure : si pendant de nombreuses années il s’élevait àl’équivalent d’un SMIC, aujourd’hui il dépasse en moyenne les 2000euros !
Si nous partageons évidemment l’objectif de la présenteproposition de loi qui est de rendre plus accessible l’obtention dupermis de conduire, nous estimons cependant que cettedémocratisation passe nécessairement par l’instauration de sagratuité.
Les contraintes liées au droit d’amendement, et en particulierl’usage de l’article 40 de la Constitution, nous conduisent àrédiger cet amendement par le biais d’une demande derapport.