APRÈS ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes àaccéder à la mobilité en France et sur les disparités existantentre les milieux ruraux et urbains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, selon le dernier bilan duministère de l’Intérieur, 726 000 jeunes de moins de 30 ans ont puobtenir leur permis de conduire, contre 766 000 en 2017. Cettebaisse est signalée depuis 2015 par le secteur des écoles deconduite. 
Aujourd’hui, par manque de moyens financiers, de nombreux jeunesdoivent choisir entre le financement de leurs études ou celui deleur permis de conduire. Une réalité qui est loin d’être isoléepuisque 13 % des jeunes vivent en-dessous du seuil de pauvreté dansnotre pays.
Une fracture est surtout à prendre en compte entre les jeunesqui habitent une grande ville et ceux qui vivent à la campagne. Sicertains considèrent la voiture comme étant inutile dans une villequi compte des réseaux de métros et de bus, voire desdispositifs de vélos en libre-service, d’autres n’ont pas d’autreschoix que d’être motorisés pour aller travailler.
En ce sens, cet amendement vise à dresser un bilan desdisparités existantes dans notre pays concernant le passage etl’obtention du permis de conduire.