TITRE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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TITRE
Compléter le titre de laproposition par les mots :
« et à améliorer sonfinancement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, faire baisser le coûtréel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’estpas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors quel’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnetted’alarme. Les mesures qui avaient été préconisées dans lerapport Dumas de 2019, au même titre que le développement desauto‑écoles en ligne, n’ont aucunement contribué à faire baisser leprix du permis. Au contraire, les écoles de conduite ont étésommées d’augmenter les tarifs de leurs prestations pour faire faceà la hausse de leurs charges.
Si faciliter le passage etl’obtention du permis de conduire est une bonne chose, améliorerson financement et le rendre accessible aux jeunes en difficultésfinancières, surtout en milieu rural, est plus que jamaisnécessaire. 
Cet amendement vient donc encohérence avec notre amendement proposé pour améliorer lefinancement du permis de conduire.