ART. PREMIER	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le titre3 bis du livre 1er du code de laroute, il est inséré un titre 3 ter A ainsirédigé :
« Titre 3 terA 
« Plateforme numériquenationale d’information sur le financement du permis deconduire
« Art. L. 130‑10‑1. – Uneplateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rendpublics les dispositifs de financement du permis de conduireproposés aux particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cetteplateforme numérique, en cohérence avec ce que prévoit ledispositif.  Les collectivités transmettent en effet d’ores etdéjà leurs délibérations (et donc leurs dispositifs de financementdu passage du permis) au représentant de l’Etat dans ledépartement. La communication existe bel et bien entre lescollectivités et l’Etat. Il faut l’utiliser. Il n’y a pas de raisonde créer une nouvelle obligation de diffusion à la charge descollectivités. 
Cet amendement propose, par voie de conséquence,de modifier la base légale de cette plateformenumérique. Dès lors que les collectivités ne sont pasconcernées  et compte tenu du caractère très spécifique delcette plateforme, il n’apparaît pas opportun de modifier le droitcommun de l’accès aux documents administratifs. Il semble plusapproprié de faire figurer au sein des Code de la route un nouveautitre consacré à cette Plateforme numérique. Outre la justificationlégistique, ce changement de base légale permettra auxpréparationnaires du permis (dont on est sûr qu’ils ouvriront lecode de la route et non le CRPA) d’avoir connaissance del’existence de cette plateforme.