ART. 3	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé àtout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteursformés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièresont des agents de catégorie B de la fonction publique, recrutéspar concours. Ils bénéficient à l’issue de leur admission d’unapprentissage de qualité au sein de l’Institut national de lasécurité routière et de recherches. Des périodes d’alternance sontprévues pour les mettre en situation d’évaluation, sous laresponsabilité  de tuteurs.
Cette formation est bien plus exigeante que celle dispensée auxagents publics et contractuels recrutés sur la base de l’article L221-5 du code de la route depuis la réforme Macron. Atitre d’exemple, les agents ne bénéficient de périodesd’alternance pourtant indispensables à l’exercice de leursfutures missions d’examinateur. C’est ce que révèle le décret du 29octobre 2015 pris pour l’application de la loiMacron.  Pire, en cas d’échec aux épreuves dequalification, ces agents sont tout de même recrutés après uneformation complémentaire d’une durée maximale de deux semaines.
Dans de telles conditions, le principe même du recrutement de cepersonnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoinsconditionné  à l’impératif de réduction des délais de passagedu permis de conduire qui est un objectif que nous partageons. Ensupprimant ce critère, l’article 3 de la présente proposition deloi fait disparaître  la seule justification valable àl’existence de ce dispositif de remplacement.  Cette logiquelibérale délétère déjà pratiquée dans d’autres secteurs essentielscomme la santé ou l’éducation est inacceptable. Nous proposons sasuppression.