ART. 3	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Compléter cet article parles trois alinéas suivants :
« 2° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Leur formation estidentique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduireet de sécurité routière. »
« 3° Au troisième alinéa,les mots : « de formation, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entendsoumettre les agents, recrutés au titre de l’article L 221-5 ducode de la route, à des conditions de formation identiques à cellesdispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécuritéroutière. Le choix de généraliser  le remplacement desinspecteurs par des agents publics ou contractuels ne saurait êtreaccepté sans aligner leurs conditions de formation.