APRÈS ART. 3	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.