ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 1,substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code desrelations entre le public et l’administration, il est inséré unarticle L. 312‑1‑4 »
les mots :
« L. 221‑3 du code de laroute, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 221‑3-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de nature légistiquepropose d’insérer le dispositif de l’article 1er ausein du code de la route.