ART. PREMIER	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette plateforme permetégalement, dans des conditions fixées par décret, le recueilet le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnésau premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’accès à l’information permispar le présent article doit être salué, la résolution de cetteproblématique ne peut évacuer la question de l’accès en tant quetel aux dispositifs de financement du permis de conduire proposéspar l’État, les collectivités territoriales et leursgroupements.
Les particuliers souhaitant y avoir recours peuvent provenir deterritoires structurellement différents, urbains ou ruraux, et lamultiplicité des aides peut amener à une inégalité devant lesinformations fournies voire à des frais supplémentaires liés àl’envoi de demandes et/ou de dossiers et à leur suivi.
Le sens du présent amendement est donc d’optimiser laplateforme numérique nationale d’information afin qu’elle puisse àla fois délivrer l’information mais également permettre auxparticuliers, sous forme d’un guichet unique, de déposer cesdemandes et/ou dossiers et d’assurer leur traitement par le boninterlocuteur. Elle pourrait alors faire office d’interfacecomplète et faciliter les démarches des usagers.