ART. PREMIER	N°CL48 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 793)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48 (Rect)
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette plateforme oriente lesparticuliers vers les dispositifs numériques permettant dechoisir son établissement d’enseignement de la conduite et des’inscrire à l’examen du permis de conduire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme dupermis de conduire initiée en 2019, le Gouvernement a mis en placedeux plateformes numériques, gérées par la DSR, destinées au choixde son auto-école et à la réservation en ligne de sa placepour l’examen du permis de conduire :
- la plateforme« Auto-écoles » propose, de manière encore incomplète,une carte nationale officielle des auto-écoles afin d’orienter lecandidat, à partir de sa localisation, vers une auto-école adaptéeaux critères qu’il définit : mode d’apprentissage, qualité del’enseignement, type d’auto-école ou encore éligibilité audispositif du permis à 1 euro par jour ;
- la plateforme« RdvPermis », mise en œuvre sur le fondement d’uneexpérimentation introduite par la loi « LOM » du 24décembre 2019, permet d’attribuer les places d’examen soit aucandidat qui en fait directement la demande, soit à l’auto-écoledans laquelle il est inscrit et qui en fait la demande pour lui.Cette expérimentation, qui s’est ouverte dans 5 départements enmars 2020, a été étendue à 76 départements métropolitains etd’outre-mer et devrait faire l’objet d’une généralisation trèsprochaine.
Le présent amendementarticule la plateforme créée par l’article 1eravec celles existantes. Si la question de la fusion des différentsdispositifs doit être écartée - les plateformes« Auto-écoles » et « RdvPermis » étant géréespar le ministère de l’intérieur alors que celle relatives aux aidesfinancières sera gérée par le ministère du travail, en lienavec celle existante « 1 jeune 1 solution » - il s’avèrenécessaire de créer une passerelle entre ces plateformes pourorienter efficacement le public tout en offrant une base légale àcelles d’ores-et-déjà mises en oeuvre.