APRÈS ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5544‑23‑1du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 5544‑23‑2. – Lesarticles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présentcode sont applicables aux marins liés par un contrat de travailavec un armateur ou son représentant opérant des liaisons depassagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoirenational et un port situé dans un des pays mentionnés au secondalinéa du présent article. 
« Le premier alinéa du présentarticle est applicable dans les ports situés dans les payssuivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie,Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine,Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo,Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord,Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne,Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie,Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Turquie,Ukraine et Vatican. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre le droit aux congés payésaux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandisesentre un port situé sur le territoire national et un port situédans un des pays européens.
Un des causes majeures du dumpingsocial sur les dessertes internationales réside dans l’absence oula faible rémunération des congés payés et des temps de repos surles mêmes bases que les jours embarqués.
L’objectif de cet amendementest double : améliorer les droits sociaux desmarins et lutter contre le dumping social.
Tel sont les objets duprésent amendement.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT Union Maritime.