APRÈS ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5544‑25‑1du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑25‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 5544‑25‑2. – Le tempsd’embarquement donne lieu à un temps de repos à terre d’une duréeégale. La rémunération de ce temps de repos versée au marinest au moins égale à celle versée au titre du tempsd’embarquement.
« Le présent article estégalement applicable aux marins liés par un contrat de travail avecun armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagersou de marchandises entre un port situé sur le territoire nationalet un port situé dans un des pays mentionnés au troisièmealinéa du présent article.
« Le premier alinéa du présentarticle est applicable dans les ports situés dans les payssuivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie,Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine,Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo,Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord,Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne,Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie,Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Turquie,Ukraine et Vatican. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le temps de repos àterre soit équivalent à celui du temps d’embarquement et d’unerémunération au moins égale.
L’harmonisation par le bas dessalaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne unedégradation des conditions de travail, avec des risques avérés surla sécurité des liaisons.
Cet amendement propose donc degarantir un temps de repos suffisamment, qui soit dûmentrémunéré.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT Union Maritime.