APRÈS ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5611‑3 du codedes transports est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5° Les navireseffectuant des liaisons entre un port situé sur le territoirenational et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îlesanglo-normandes de Jersey et de Guernesey. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire le recours au registreinternational français (RIF) aux navires effectuant des liaisonsentre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandesde Jersey et de Guernesey.
L’interdiction du recours au RIFnous semble être un bon levier pour lutter contre le dumpingsocial.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT Union Maritime.