APRÈS ART. 2	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Jumel et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« intracommunautaire », sont insérés les mots :« , des lignes régulières reliant la France hexagonale auRoyaume-Uni, » ;
« 2° La secondeoccurrence du mot : « des » est remplacée parles mots : « d’autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par descompagnies établies en France assurant les lignes régulières entrela France et le Royaume-Uni.
Le Brexit expose les échangesmaritimes entre le Royaume-Uni et la France – quirelevaient jusqu’alors des règles du cabotageintracommunautaire – au système très déréglementé dutransport maritime international.
La loi n° 2005‑412 du 3 mai2005 relative à la création du registre international français(RIF) interdit l’immatriculation au RIF des navires transporteursde passagers armés par des compagnies établies en France assurantdes lignes régulières intracommunautaires et, selon une liste fixéepar décret, des lignes régulières internationales. 
Afin de promouvoir surles liens transmanche le 1er registre de pavillonfrançais - qui assure aux marins des conditions de travailrespectueuses de leur bien-être et contribue à un haut niveau desécurité maritime et à l’attractivité des métiers de la navigation- il convient de maintenir par-delà les effets juridiques duBrexit, l’exclusion du RIF pour les navires opérés par descompagnies établies en France assurant les lignes régulières entrela France et le Royaume-Uni.