APRÈS ART. 2	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Jumel et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’état des pratiques relativesau « dumping social » sur les lignes régulières de ferrysau sein de l’espace communautaire européen. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale surl’état des pratiques assimilables au « dumping social »sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espacecommunautaire européen. Il existe aujourd’hui une très grandeopacité quant aux conditions sociales d’exploitation des lignesrégulières au sein de l’espace communautaire européen, favorisantla démultiplication des pratiques sociales défavorables. 
La représentation nationale doitpouvoir être éclairée sur les enjeux d’un tel phénomène afin depouvoir prendre à l’avenir des dispositions législatives sur cespratiques et protéger notre économie maritime en œuvrant àl’harmonisation sociale sur les lignes maritimesintra-communautaires.